CGV

Tous nos séjours sont soumis aux conditions générales et particulières de vente ci-après.
Vous pouvez également les télécharger au format PDF : CGV.pdf


CONDITIONS GÉNÉRALES
Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

CONDITIONS PARTICULIÈRES
I. Adhésion
APPAAT Millevaches (APPAAT M.), agit en tant qu’association et par conséquent l’adhésion est obligatoire pour bénéficier de ses prestations. L’adhésion est valable pour une année (du 01/01 au 31/12) et vous devenez alors membre voyageur. Son montant est à régler au moment de l’inscription ; ainsi l’achat d’un séjour entraine l’acceptation des statuts de l’association fournis, au même titre que les présentes conditions de vente.
Il est également possible d’adhérer sans voyager ; pour cela il suffit de nous contacter par courriel ou par téléphone (coordonnées en fin de page).
II. Inscription
Modalité d’inscription
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Vous pouvez vous inscrire sur notre site internet, par téléphone, par courriel ou par courrier (PDF téléchargeable).
L’inscription n’est effective qu’à réception du contrat de vente dûment rempli, signé en deux exemplaires et accompagné d’un acompte de 30% du montant total du séjour1, et cela, sous réserve de places disponibles. En cas d’acceptation nous vous ferons parvenir un exemplaire du bulletin d’inscription signé par l’association accompagné d’une facture acquittant de l’encaissement des sommes perçues et de la validation de l’inscription ; dans le cas contraire nous ne débiterons pas l’acompte et vous recontacterons pour vous faire d’autres propositions ou vous restituer l’intégralité de l’acompte.
L’inscription doit être effectuée aux nom et prénoms du participant strictement identiques à ceux qui figurent sur son passeport ou sur le document d’identité utilisé pour le voyage. Si les nom et prénoms sont changés après inscription, des frais de modification peuvent être imputés. Si cela entraîne le rachat d’un billet d’avion, le membre voyageur devra régler le montant des frais engendrés.
Inscrivez également votre adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse de courriel valide. En cas de négligence, l’association ne pourra être tenue pour responsable des conséquences engendrées d'une mauvaise déclaration.
Information après inscription
A réception de votre inscription, nous vous adresserons également un carnet de route complet rappelant à minima : les présentes conditions, les points et horaires de rendez-vous du départ du séjour, les modalités de transport (moyens, caractéristiques, types de transport utilisés, le cas échéant identité du transporteur…), les formalités sanitaires et administratives relatives au séjour, les coordonnées de la représentation locale de l’organisateur ou le cas échéant du numéro d’urgence à effectuer, les informations concernant le mode d’hébergement et le niveau de confort tel qu’il découle du classement dans le pays d’accueil, le type de restauration proposé (demi-pension, pension-complète…), l’itinéraire et les excursions, et toutes autres informations jugées utiles pour le bon déroulement du séjour (contexte territorial, climat, conditions particulières du participant liées au type de séjour…)…
Au maximum 10 jours avant le départ, vous recevrez les derniers documents afférant au voyage : convocation, voucher, numéro(s) d’urgence…
Les mineurs
Un mineur doit obligatoirement être inscrit sur le même dossier qu’un adulte responsable. Le mineur devra, lors du voyage, être en possession de l’ensemble des documents permettant sa sortie du territoire. Le mineur demeure sous la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale ou de la personne désignée par celui-ci pendant tout le voyage, quelles que soient les activités pratiquées. La responsabilité du guide ou de l’association ne saurait être engagée en cas de défaut de surveillance.
III. Prix et modalité de paiement
Prix
Les voyages que nous vous proposons sont des voyages forfaitaires. Ils sont assimilés à des produits finis. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour. Il convient donc de les acheter comme tel en jugeant que les prix sont conformes à vos attentes. Dès lors le membre voyageur reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisi.
Nous mentionnons dans nos fiches techniques et carnets de route ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. De manière générale, les frais de vaccins, de visa, les boissons et extras personnels, le matériel personnel ne sont jamais compris dans le prix, sauf mention écrite. Le montant est indiqué pour chaque séjour et s’entend du point d’accueil au point de dispersion.
Ainsi, le prix total facturé peut être différent de celui figurant sur le catalogue ou sur la demande d’inscription, compte tenu notamment des prestations supplémentaires sollicitées par le membre voyageur. Le prix total du voyage, incluant les suppléments éventuels, est communiqué au membre voyageur pour accord puis mentionné sur la facture.
En ce sens la mention « à partir de » tient compte de la variation du prix et du nombre de membres voyageurs. Nous contacter pour connaître le prix exact correspondant aux caractéristiques du séjour (dates, réductions éventuelles, programme…).
Modalité de révision du prix
Conformément aux dispositions de l’article L211-12 du Code du Tourisme, le prix pourra être révisé sans possibilité d’annulation, afin de tenir compte des variations :
du coût des transports lié notamment au coût des carburants ;
des redevances et taxes afférentes aux prestations retenues comme taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroport ;
des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Pour les membres voyageurs déjà inscrits, cette révision sera notifiée au plus tard trente jours avant le départ. Pour les membres voyageurs inscrits à moins de trente jours du départ, cette révision sera appliquée à l’inscription.
Modalité de règlement
Un acompte de 30% du prix du séjour1 est à verser au moment de l’inscription, auquel s’ajoutent
- les frais d’adhésion : 1€/personne ; 5€ pour les groupes à partir de 6 personnes.
- les frais de dossier : 10€ par dossier
- les frais éventuels d’assurance
Dans tous les cas, le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour sans rappel de notre part. Pour toute inscription à moins de 30 jours avant le début du séjour, le solde devra être réglé au moment de l’inscription. Si le solde ne nous est pas parvenu dans les délais impartis, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation, sans rappel de notre part et sans remboursement des sommes déjà perçues.
Moyens de paiements autorisés
- par chèque à l’ordre de « association APPAAT Millevaches »
- par chèque vacances ANCV
- par virement bancaire sur RIB attribué
- par espèces, en vous rendant directement à l’agence, dans la limite de 3000 € maximum par commande (dans le respect de la législation en vigueur)
IV. Assurance
Principe
Il est indispensable de posséder une garantie multirisque bien adaptée. L’assurance assistance dont de nombreuses personnes bénéficient dans un contrat global est souvent minimale. Ce type de couverture est rarement adapté. Quant au paiement avec une carte de crédit, il ne couvre généralement qu’en assistance. Il est important de bien vérifier les garanties proposées.
De ce fait, et conformément à la loi qui régit notre profession, il vous sera systématiquement proposé de souscrire une assurance multirisque, à savoir annulation de voyage, bagages et effets personnels, frais d’interruption du séjour et assistance, qui ne peuvent être dissociés.  
Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions du contrat d’assurance ci-joint.
Modalité
La souscription à l’assurance se fait au moment de l’inscription.
Elle est facturée à 4% du prix TTC du séjour.
Si le membre voyageur choisit de souscrire à cette assurance il lui sera remis un contrat d’assurance. Le membre voyageur est responsable du respect des procédures de déclaration de tout sinistre. Il est donc tenu de lire attentivement les conditions qui régissent le contrat d’assurance et de le conserver avec lui durant tout le séjour.
V. Modification / Annulation du fait du membre voyageur
Cession du contrat
Le membre voyageur peut céder son contrat à un autre membre voyageur qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. En cas de cession du contrat, le membre voyageur est tenu d’en informer l’association au plus tard 7 jours avant le début du séjour par tout moyen écrit permettant d’obtenir un accusé de réception. Cette cession est possible sous réserve, le cas échéant, de disponibilité du transport aérien et du niveau adéquat du cessionnaire. Elle pourra entraîner des coûts supplémentaires (notamment en cas de modification de billet d’avion), qui seront facturés au cessionnaire désigné. En tout état de cause, cédant et cessionnaire sont tenus solidairement responsables du paiement du coût total du voyage et des frais supplémentaires éventuels.
Modifications ou changement de voyage
Si le membre voyageur demande un échange de voyage contre une autre prestation proposée par l’association, une modification de dates ou de prestations au plus tard 30 jours avant le départ, il devra s’acquitter du paiement d’une somme forfaitaire de 50€ par dossier. En cas de rachat de billet d’avion, le montant des frais sera ajouté au prix du nouveau billet d’avion.
Au-delà de 30 jours avant le départ, toute modification est assimilable à une annulation et entrainera l’application des conditions d’annulation ci-après.
Modification pendant le voyage
Toute modification de programme faite à la demande d’un ou plusieurs membre(s) voyageur(s) ne peut être mise en application qu’après accord explicite du guide et des autres membres voyageurs. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du ou des membres voyageurs à l’initiative.
Annulation
Si le membre voyageur se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra immédiatement, quel qu’en soit le motif, en informer l’association et éventuellement, le cas échéant, son assureur, par tous moyens permettant d’obtenir un accusé de réception. C’est la date d’envoi de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais.
Ainsi, en cas d’annulation l’association conservera :
- Jusqu’à 30 jours avant le départ : frais de dossier + frais d’adhésion+ frais d’assurance éventuels
- De 29 à 21 jours avant le départ : 30% du prix du séjour1
- De 20 à 14 jours avant le départ : 50% du prix du séjour1
- De 13 à 7 jours avant le départ : 75% du prix du séjour1
- Moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation au départ : 100% du prix du séjour1
Si l’assurance annulation a été souscrite, les sommes retenues ne pourront être remboursées qu’après paiement de ces sommes à l’association. Les frais d’annulation seront pris en charge par l’assurance sous réserve d’acceptation du dossier (conditions détaillées dans le contrat d’assurance remis à la souscription de l’assurance).
Par ailleurs, dans tous les cas, aucun frais extérieur au voyage souscrit et engagé par le membre voyageur tel que des frais d’acheminement sur le lieu de départ et de retour au domicile, des frais de visa, de vaccins… ne pourra être remboursé par l’association.
De même pour les voyages aériens, outre les frais de modifications et d’annulation imposés par les compagnies aériennes, les éventuels frais additionnels retenus par ces mêmes compagnies seront également facturés au membre voyageur.
Interruption de séjour
Tout retard ou interruption du fait du membre voyageur (santé, niveau, climat…) ne donne droit à aucun remboursement de la part de l’association. Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le membre voyageur ne seront pas remboursés. Suite à un rapatriement médical par l’assistance du membre voyageur, les frais engendrés et les prestations non utilisées peuvent être remboursés par son assurance, selon les conditions du contrat souscrit.
VI. Modification / annulation du fait de l’association
Annulation due à un nombre de participants insuffisant
Lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le voyage peut être annulé au plus tard 21 jours avant le départ. Le membre voyageur est alors informé par courriel ou téléphone puis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une nouvelle offre peut alors lui être proposée, il pourra l’accepter ou non.
S’il accepte l’offre de remplacement, un avenant au contrat initial est alors signé par les 2 parties ; s’il refuse, l’association rembourse sans pénalité l’intégralité des sommes perçues et le contrat est résilié sans autre indemnité.
Annulation due à un cas de force majeure
Des causes d’annulations liées à des événements constitutifs de force majeure peuvent imposer une annulation du voyage. Dans ce cas, le membre voyageur sera informé par courriel ou téléphone puis par lettre recommandée avec accusé de réception et se verra proposer le remboursement intégral des sommes versées ou  le report des sommes versées sur un autre voyage ; il ne peut alors prétendre à aucune indemnité.
Modification / annulation du voyage
Vu le caractère particulier de certains de nos séjours, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraire, encadrement, hébergement…) peuvent survenir à moins de 21 jours avant le départ, en raison de difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité. L’association se réserve alors le droit de remplacer éventuellement un transporteur par un autre, un hébergement par un autre de même catégorie, un guide désigné par un autre de compétence équivalente, détourner un itinéraire ou annuler certaines excursions sans que cela ne donne lieu à quelconque indemnisation si cette modification ne touche pas un élément essentiel du contrat. Dans le cas contraire, le membre voyageur peut se voir rembourser la différence entre les prestations prévues et celles fournies, ou en cas de fortes discordances, soit accepter les modifications ou le voyage de substitution proposé, soit résilier son contrat et obtenir le remboursement des sommes versées conformément à l’article R. 211-9 et R. 211-13 du Code du Tourisme.
Il en sera de même en cas de résiliation/annulation du contrat par le fait de l’association et en l’absence de faute du membre voyageur (article R. 211-10 et R.211-14 du Code du Tourisme).
Dans tous les cas le membre voyageur en sera informé immédiatement par courriel ou téléphone puis par courrier avec accusé de réception.
Interruption durant le séjour
Durant le séjour le guide ou l’association peut interrompre le séjour pour des raisons dûment justifiées, de sécurité notamment. Dans ce cas, l’association prend immédiatement les dispositions relatives à l’article R. 211-11 et R. 211-15 du Code du Tourisme.
Autres informations
Par ailleurs, dans tous les cas, aucun transport acheté par le membre voyageur et non compris dans le forfait ne pourra être remboursé par l’association.
VII. Responsabilités
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation en vigueur APPAAT M. est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle : RCP 128 994 705 : SARL SAGA-BP 27-69921 OULLINS.
Cependant la responsabilité de l’association ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque membre voyageur doit être titulaire.
Responsabilités
Conformément aux dispositions en vigueur, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée et entrainer aucune indemnisation à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit au membre voyageur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations fournies au contrat soit en cas de force majeur. Notamment en cas de non-présentation des documents administratifs et sanitaires en règle ou non conforme aux indications figurant sur l’offre de séjour, la perte ou vol des billets ou voucher du participant, les guerres, troubles politiques, grèves, accidents techniques, intempéries, encombrement de l’espace aérien, retard, perte ou vol de bagages, etc.
Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation de ce type resteront à la charge du membre voyageur.
En cas de défaut d’enregistrement (notamment pour le transport aérien), 100% du montant total des prestations seront retenus.
Risques encourus
Chaque membre voyageur est conscient qu’aux vues du caractère particulier de certain des séjours, il peut courir des risques inhérents à la pratique de la randonnée, notamment l’éloignement des centres médicaux et les perturbations climatiques. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à l’association ou aux différents prestataires, la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour tout ayant droit et tout membre de la famille.
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation pleine et entière d’adaptations, de modification d’itinéraire et de prestations en conséquence, rendus obligatoires par des circonstances impérieuses susceptibles d’affecter la sécurité des membres voyageurs. L’ensemble de notre encadrement, dont la préoccupation première est d’assurer la sécurité des membres voyageurs, reste le seul juge pour prendre les décisions qui s’imposent en pareil circonstance. L’association ou l’encadrement se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs membre(s) voyageur(s) dont le comportement peut mettre en danger la sécurité du groupe ou son bien-être, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Enfin l’association ne peut être tenue pour responsable d’un accident dû à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle ou à une interruption volontaire en cours de progression (notamment pour des raisons climatiques).
Aptitude physique et équipements
Pour tous les voyages, le membre voyageur doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au voyage envisagé. Il est par conséquent fortement recommandé de demander conseil à son médecin traitant.
L’association ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage. De même elle se réserve le droit de ne pas accepter un membre voyageur ne satisfaisant pas aux critères de niveaux et ne disposant pas de l’équipement précisé dans la fiche technique.
Formalités administratives et sanitaires
Les informations relatives aux formalités administratives sont communiquées par l’association préalablement à la conclusion de vente et rappelées dans le carnet de route remis au membre voyageur. Les informations sont fournies à titre indicatif, pour les citoyens français, et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Il incombe à chaque membre voyageur de    s’assurer avant le départ qu’il est en règle avec ces formalités de police, de douane et de santé.  
Pour cela nous vous conseillons vivement de consulter la fiche pays du ministère sur le site internet www.diplomatie.gouv rubrique « conseil aux membre membres voyageurs » ou de téléphoner au 01 43 17 86 86 (Cellule de veille du Ministère Français des affaires étrangères). Vous pouvez également consulter le site www.action-visas.com pour toute information relative aux formalités et à la délivrance de visas.
Les informations sur les risques sanitaires et vaccins vous seront fournies au même titre que les informations sur les formalités administratives. Cependant nous vous invitons là encore à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires et les préconisations en ce domaine (notamment sur le site www.pasteur.fr). Il est également vivement conseillé de consulter, avant le départ, votre médecin traitant ou un spécialiste, afin de vous assurer de la conformité de vos vaccinations.
Nous attirons l’attention sur le fait que les informations communiquées par l’association au moment de la vente peuvent évoluer d’ici la date de départ. Il est de ce fait fortement conseillé de consulter régulièrement les sites précédemment cités. Les frais et désagréments occasionnés pour le non-respect de ses formalités avant ou pendant le voyage ne pourront être pris en charge par l’association qui ne pourra de même être tenue pour responsable ; le membre voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
VIII. Autres
Nombre de participants
Compte tenu des spécificités de certain des voyages proposés, un nombre minimum et/ou maximum de participants peut être imposé. Ce nombre est alors précisé dans la fiche technique.
Droit de rétractation
Le droit de rétraction accordé par le Code de la Consommation dans le cas de la vente à distance ne s’applique pas aux prestations de tourisme en général et « fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (voyage à forfait, location d’hôtel…) » plus particulièrement (article L 121-20-4 du Code de la Consommation).
Réclamations et litiges
Toute réclamation relative au voyage doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à – APPAAT Millevaches, le Villard, 23460 Royère de Vassivière-  dans un délai d’un mois après la date du retour, accompagnée des pièces justificatives.
Tout litige résultant des conditions générales et particulières de ventes sera du ressort du Tribunal du Commerce de Guéret.
Loi applicable
L’association est une personne morale française. Le contrat de vente conclu avec l’association est donc régi par le droit français

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